Transports Canada mène actuellement des consultations sur les changements à apporter au processus du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Transports Canada propose de simplifier la procédure en permettant aux municipalités de soumettre de nouvelles demandes de réglementation des restrictions à la navigation de plaisance et de les mettre en œuvre rapidement. Cela mènera à une mosaïque de réglementations restrictives dans tout le pays, qui porteront atteinte au droit des Canadiens d’accéder aux voies navigables.
Nous devons encourager Transports Canada à veiller à ce qu’il y ait un processus de consultation formel avec les plaisanciers avant toute mise en œuvre de futures restrictions, et nous devons rechercher des solutions non réglementaires.
La période de consultation est désormais terminée. Merci pour votre soutien!
Voici vos principales recommandations soumises au gouvernement :
- Veiller à ce qu’il y ait une obligation de consulter les propriétaires de bateaux, les associations du secteur de la navigation et du tourisme :
Les autorités locales doivent conserver leur obligation actuelle de collaborer avec les parties prenantes concernées afin de rechercher des solutions rapides, rentables et pratiques avant de proposer des restrictions réglementaires. À ce titre, les propriétaires de bateaux et les associations du secteur de la navigation et du tourisme doivent être consultés. Cette exigence devrait être maintenue et renforcée par des ressources supplémentaires pour faciliter des consultations locales normalisées. - Respecter les règles régissant les arrêtés ministériels :
L’adoption d’un arrêté ministériel devrait être une mesure exceptionnelle, nécessitant une analyse rigoureuse et des critères objectifs conformes à l’intention de la Directive du Cabinet sur la réglementation et à ses quatre principes fondamentaux. - Procéder à un examen de la durée des arrêtés ministériels :
La période de validité de deux ans accordée aux arrêtés ministériels devrait être limitée à un an, avec la possibilité d’un seul renouvellement d’un an pour une zone spécifique affectée par une restriction ou une série de restrictions. - Fixer des objectifs en matière d’accès libre et équitable aux voies navigables :
Transports Canada devrait établir des objectifs concrets et mesurables concernant la promotion d’un accès libre et équitable aux voies navigables.